CGV

Version : 16 août 2026

CamperSale.ch est une plateforme en ligne dédiée aux annonces de camping-cars, vans aménagés, caravanes ainsi qu'aux produits et services qui s'y rapportent. La plateforme est exploitée par :

Jaeger Digital Labs
Büelstrasse 39
8132 Hinteregg
Suisse
E-mail : info@campersale.ch

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent l'utilisation du site CamperSale.ch ainsi que de tous les services, fonctionnalités et offres qui y sont associés (ensemble, la « Plateforme »).

En utilisant la Plateforme, en créant un compte utilisateur ou en publiant une annonce, la personne concernée (« Utilisateur ») accepte les présentes CG.

Des conditions complémentaires peuvent s'appliquer à certaines fonctionnalités ou offres payantes. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CG.

2. Rôle de CamperSale.ch

CamperSale.ch met exclusivement à disposition une plateforme technique permettant aux Utilisateurs de publier et rechercher des annonces ainsi que d'entrer en contact entre eux.

CamperSale.ch n'est ni vendeur, ni acheteur, ni commerçant, ni courtier, ni intermédiaire, ni représentant, ni agent, ni commissionnaire, ni prestataire de services de paiement, ni fiduciaire, ni aucune autre partie à un contrat conclu entre les Utilisateurs.

Les contrats portant sur des véhicules, biens ou services sont conclus exclusivement entre les Utilisateurs concernés, respectivement entre l'acheteur et le vendeur. CamperSale.ch ne devient pas partie à ces contrats et n'assume aucune responsabilité quant à leur négociation, leur conclusion, leur contenu, leur exécution, leur bonne exécution ou leur annulation.

La mise à disposition de fonctions de recherche, de filtrage, de contact, de messagerie, de recommandation, d'évaluation, de traduction, d'estimation de prix ou de fonctions utilisant l'intelligence artificielle ne modifie en rien ce rôle.

3. Absence de vérification ou de garantie des annonces

Les annonces et autres contenus sont en principe créés par les Utilisateurs eux-mêmes. CamperSale.ch n'est pas tenue de vérifier les annonces ou les Utilisateurs avant leur publication.

CamperSale.ch ne fournit notamment aucune garantie concernant :

  • l'identité, l'existence, la fiabilité ou la solvabilité d'un Utilisateur ;
  • le droit effectif du vendeur de disposer du bien ou sa qualité de propriétaire ;
  • l'existence ou la disponibilité du véhicule ou du bien proposé ;
  • l'exactitude ou l'exhaustivité des annonces, photographies, descriptions ou autres informations ;
  • la marque, le modèle, l'année de construction, la première mise en circulation, le kilométrage, l'équipement ou l'état technique ;
  • l'absence d'accident, l'historique d'entretien, les réparations ou les dommages antérieurs ;
  • la sécurité routière, le bon fonctionnement ou l'absence de défauts ;
  • l'authenticité des documents, permis de circulation, rapports d'expertise, factures ou documents d'entretien ;
  • la légalité d'une offre ;
  • la possibilité d'immatriculation, l'homologation ou le respect des exigences réglementaires ;
  • les questions d'importation, d'exportation, de fiscalité, de douane ou d'assurance ;
  • les prix, valeurs de marché ou estimations de prix ;
  • le sérieux d'une intention d'achat ou de vente ;
  • la bonne réalisation d'une transaction.

Même si CamperSale.ch contrôle, modifie, marque, classe ou supprime certaines annonces, cela ne crée aucune obligation générale de surveillance et ne constitue aucune garantie quant à l'exactitude ou à la légalité des autres annonces.

4. Responsabilité propre des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est personnellement responsable de la vérification de toutes les informations pertinentes pour une transaction.

Les personnes intéressées devraient notamment vérifier l'identité et le droit de disposition du vendeur, examiner le véhicule, contrôler les documents du véhicule et, si nécessaire, faire effectuer une inspection technique indépendante.

Les paiements, acomptes, réservations, transferts de propriété et remises de véhicules sont effectués sous la seule responsabilité des Utilisateurs concernés.

CamperSale.ch recommande de ne pas effectuer de paiements anticipés à des personnes inconnues et de faire preuve d'une vigilance particulière en cas de demandes de paiement inhabituelles ou d'offres suspectes.

5. Inscription et comptes utilisateurs

Un compte utilisateur peut être nécessaire pour utiliser certaines fonctionnalités.

Les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes et à jour lors de leur inscription et de protéger leurs données d'accès contre toute utilisation par des tiers.

L'Utilisateur est en principe responsable de toutes les activités effectuées via son compte utilisateur, dans la mesure où celles-ci relèvent de sa sphère de responsabilité.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée du compte, CamperSale.ch doit en être informée immédiatement.

Il n'existe aucun droit à l'inscription, à l'activation ou au maintien permanent d'un compte utilisateur.

6. Obligations des annonceurs

Toute personne publiant une annonce est seule responsable de l'ensemble des informations et contenus qui y figurent.

Les annonceurs s'engagent notamment à :

  • ne proposer que des véhicules, biens ou services réellement existants et disponibles ;
  • fournir des informations véridiques, actuelles et non trompeuses ;
  • ne pas dissimuler intentionnellement des défauts importants dont ils ont connaissance ;
  • utiliser uniquement des images, textes et autres contenus pour lesquels ils disposent des droits nécessaires ;
  • ne pas violer les droits de tiers, notamment les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de la personnalité ou les règles relatives à la protection des données ;
  • respecter toutes les dispositions légales applicables ;
  • supprimer ou mettre à jour une annonce dès que le bien proposé n'est plus disponible.

7. Contenus et utilisations interdits

Sont notamment interdits :

  • les annonces frauduleuses, fausses, trompeuses ou fictives ;
  • les offres portant sur des biens volés ou acquis illégalement ;
  • les contenus violant le droit applicable ou les droits de tiers ;
  • les logiciels malveillants, virus ou autres codes nuisibles ;
  • le phishing, l'usurpation d'identité ou toute autre activité frauduleuse ;
  • le spam ou la publicité de masse non sollicitée ;
  • la création automatisée de comptes ou d'annonces sans l'accord de CamperSale.ch ;
  • l'extraction automatisée, le scraping ou la copie systématique de données, annonces ou coordonnées, sauf autorisation expresse de CamperSale.ch ;
  • le contournement de mesures techniques de protection ou de restrictions d'accès ;
  • l'utilisation de la Plateforme à des fins illicites.

L'indexation habituelle des pages accessibles au public par les moteurs de recherche généraux reste autorisée.

8. Commerçants et Utilisateurs professionnels

Les Utilisateurs exerçant une activité professionnelle sont eux-mêmes responsables du respect de toutes les obligations légales qui leur sont applicables, notamment en matière d'information, de garantie, de fiscalité, d'indication des prix, de protection des consommateurs et de toute autre réglementation pertinente.

La désignation d'un Utilisateur comme « professionnel », « commerçant », « vérifié » ou par une mention comparable ne constitue, sauf indication expresse contraire, ni une garantie ni une recommandation de CamperSale.ch concernant sa fiabilité, sa solvabilité ou ses pratiques commerciales.

9. Communications entre Utilisateurs

CamperSale.ch peut mettre à disposition des fonctions de contact ou de messagerie.

CamperSale.ch ne garantit pas que les messages soient transmis, reçus ou lus de manière complète, correcte ou dans les délais.

CamperSale.ch n'est pas tenue de surveiller les communications entre les Utilisateurs.

Dans la mesure nécessaire à la prévention des abus, au fonctionnement technique de la Plateforme, à sa sécurité ou au respect d'obligations légales, des systèmes automatisés peuvent être utilisés afin d'analyser ou de filtrer des messages et des contenus, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.

10. Fonctions d'intelligence artificielle et contenus générés automatiquement

CamperSale.ch peut utiliser des fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle ou d'autres systèmes automatisés, par exemple pour créer, compléter, traduire, classer, résumer ou optimiser des annonces et des résultats de recherche.

Ces contenus générés automatiquement peuvent contenir des erreurs. CamperSale.ch ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur adéquation.

L'Utilisateur est tenu de vérifier lui-même les contenus générés ou proposés automatiquement avant de les utiliser ou de les publier.

11. Droits d'utilisation des contenus publiés

L'Utilisateur conserve en principe les droits sur les contenus qu'il publie.

En téléchargeant ou en publiant des contenus, l'Utilisateur accorde toutefois à CamperSale.ch un droit non exclusif, gratuit et territorialement illimité, valable pendant la durée de publication ainsi que pendant une période technique raisonnable suivant celle-ci, permettant de stocker, reproduire, traiter techniquement, formater, redimensionner, traduire, rendre accessibles au public et utiliser ces contenus aux fins de fonctionnement, de présentation et de promotion de l'annonce concernée ainsi que de la Plateforme.

Cela comprend notamment leur affichage sur CamperSale.ch, dans les moteurs de recherche, sur les réseaux sociaux ainsi que dans d'autres canaux de communication ou de marketing de CamperSale.ch.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires à cette fin.

12. Suppression de contenus et suspension de comptes

CamperSale.ch est en droit, sans y être obligée, de vérifier, modifier, refuser de publier, restreindre ou supprimer des contenus à tout moment et sans préavis, notamment lorsque :

  • une violation des présentes CG est suspectée ;
  • une violation de dispositions légales est suspectée ;
  • des droits de tiers pourraient être affectés ;
  • il existe un risque de sécurité ou de fraude ;
  • l'annonce est manifestement obsolète, erronée ou n'est plus disponible ;
  • cela apparaît nécessaire au fonctionnement ou à la qualité de la Plateforme.

CamperSale.ch peut suspendre temporairement ou définitivement ou supprimer des comptes utilisateurs. Dans la mesure permise par la loi, il n'existe aucun droit au rétablissement de contenus ou de comptes supprimés.

13. Disponibilité et modifications de la Plateforme

CamperSale.ch s'efforce d'assurer un fonctionnement fiable de la Plateforme, mais ne garantit aucun niveau déterminé de disponibilité, de temps de réponse, de durée de stockage ou de fonctionnalité.

La Plateforme peut être temporairement indisponible, en tout ou en partie, notamment en raison de travaux de maintenance, de problèmes techniques, de surcharges, de défaillances de prestataires tiers, de cyberattaques ou d'autres événements.

CamperSale.ch peut à tout moment ajouter, modifier, limiter ou supprimer des fonctionnalités et modifier la structure, le design, les contenus ainsi que les systèmes techniques de la Plateforme.

Il n'existe aucun droit à la conservation ou à la disponibilité permanente des annonces, messages, résultats de recherche, comptes utilisateurs ou autres données.

14. Services externes et liens

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services de tiers ou intégrer des services de tiers, notamment des services cartographiques, d'analyse, d'hébergement, de paiement, de communication, de traduction ou de réseaux sociaux.

CamperSale.ch n'assume aucune responsabilité quant aux contenus, à la disponibilité, à la sécurité, à la protection des données ou aux prestations de ces tiers.

L'utilisation de services externes peut être soumise aux conditions et politiques de confidentialité du prestataire concerné.

15. Paiements

Dans la mesure où CamperSale.ch ne propose pas une fonction de paiement propre expressément désignée comme telle, les paiements entre acheteurs et vendeurs sont effectués entièrement en dehors de la Plateforme et sous leur seule responsabilité.

Lorsque des services de paiement de tiers sont intégrés, les conditions du prestataire de paiement concerné s'appliquent également. Dans la mesure permise par la loi, CamperSale.ch n'assume aucune responsabilité pour les actes, omissions, défaillances ou décisions de ces prestataires.

16. Prix et services payants

CamperSale.ch peut proposer gratuitement certains ou l'ensemble de ses services.

Il n'existe aucun droit à ce que les services actuellement gratuits le restent à l'avenir.

Les fonctionnalités payantes sont signalées comme telles avant leur utilisation. Les prix et conditions affichés au moment de la commande s'appliquent au service concerné.

17. Responsabilité de CamperSale.ch

Dans la mesure permise par la loi, l'utilisation de CamperSale.ch s'effectue aux propres risques de l'Utilisateur.

Dans la mesure permise par la loi, CamperSale.ch exclut toute responsabilité pour les dommages résultant de ou liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité de la Plateforme, aux annonces, aux Utilisateurs ou aux transactions conclues ou non conclues entre les Utilisateurs.

CamperSale.ch n'assume notamment, dans la mesure permise par la loi, aucune responsabilité pour :

  • les annonces fausses, incomplètes, obsolètes ou frauduleuses ;
  • l'identité, le comportement, la solvabilité ou la fiabilité des Utilisateurs ;
  • les fraudes, tromperies, vols ou autres comportements fautifs d'Utilisateurs ou de tiers ;
  • l'existence, l'état, la sécurité, la valeur ou les caractéristiques d'un véhicule ;
  • les défauts visibles ou cachés d'un véhicule proposé ;
  • les falsifications ou manipulations du kilométrage ou de documents ;
  • les paiements non effectués ou incorrects ;
  • l'absence de livraison ou de remise du véhicule ;
  • les litiges entre acheteurs et vendeurs ;
  • les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales ;
  • les dommages indirects, consécutifs ou par ricochet ;
  • les pertes de données, messages, annonces ou contenus d'Utilisateurs ;
  • les atteintes à la réputation ;
  • les défaillances techniques, erreurs logicielles ou problèmes de compatibilité ;
  • les interruptions des connexions Internet, des serveurs ou des télécommunications ;
  • les pannes de fournisseurs d'hébergement, de services cloud, de paiement, d'e-mail ou d'autres prestataires tiers ;
  • les cyberattaques, actes de piratage, phishing, logiciels malveillants ou autres attaques de tiers, dans la mesure où CamperSale.ch n'est pas tenue d'en répondre en vertu de dispositions légales impératives ;
  • les cas de force majeure ou autres événements échappant raisonnablement au contrôle de CamperSale.ch.

La responsabilité de CamperSale.ch en cas de faute légère est entièrement exclue dans la mesure permise par la loi.

Si, dans un cas particulier, l'exclusion complète de la responsabilité en cas de faute légère devait être juridiquement inadmissible, la responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, au dommage direct, prévisible et prouvé et, dans tous les cas, au maximum au montant payé par l'Utilisateur concerné à CamperSale.ch au cours des douze mois précédant l'événement dommageable pour le service spécifiquement concerné. En cas d'utilisation gratuite, cette responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, à un montant total maximal de CHF 100.

La responsabilité pour les auxiliaires et les tiers mandatés est exclue dans la mesure permise par la loi.

Reste réservée toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de dispositions légales impératives, notamment en cas de dol ou de faute grave.

18. Absence de responsabilité pour les transactions entre Utilisateurs

CamperSale.ch n'assume aucune garantie concernant les contrats conclus entre les Utilisateurs.

Toute prétention relative au prix d'achat, à la livraison, à la propriété, aux défauts, à la garantie, à la résolution du contrat, à la réduction du prix, à des dommages-intérêts ou à d'autres droits contractuels doit être exercée exclusivement à l'encontre de la partie contractante concernée.

CamperSale.ch n'est pas tenue d'intervenir comme médiateur dans les litiges entre Utilisateurs, d'effectuer des remboursements ou de réparer les dommages résultant de telles transactions.

19. Indemnisation et garantie

Dans la mesure permise par la loi, l'Utilisateur s'engage à indemniser et à garantir CamperSale.ch, son exploitant, ses collaborateurs ainsi que les prestataires mandatés contre les prétentions de tiers résultant d'une violation fautive par l'Utilisateur des présentes CG, du droit applicable ou de droits de tiers.

Cela comprend également, dans la mesure permise par la loi, les frais raisonnables de défense juridique.

20. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de CamperSale.ch en vigueur.

La politique de confidentialité constitue un document distinct et peut être consultée sur CamperSale.ch.

21. Signalement de contenus illicites ou suspects

Les Utilisateurs peuvent signaler les annonces présumées frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes CG à l'adresse info@campersale.ch.

CamperSale.ch décide, selon son appréciation raisonnable et dans le respect de ses obligations légales, de l'examen et de l'éventuelle suppression des contenus signalés.

22. Fin de l'utilisation

Les Utilisateurs peuvent cesser à tout moment d'utiliser la Plateforme.

CamperSale.ch peut limiter ou mettre fin à l'accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités pour des motifs objectifs, notamment en cas de violation des présentes CG, d'abus, de risques de sécurité ou de risques juridiques.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets après la fin de l'utilisation, notamment celles relatives à la responsabilité, aux droits d'utilisation, à l'indemnisation et au droit applicable, restent en vigueur.

23. Modification des présentes CG

CamperSale.ch peut modifier les présentes CG à tout moment lorsqu'il existe un motif objectif, notamment en raison de nouvelles fonctionnalités, de modifications du modèle commercial, d'évolutions techniques ou de changements des exigences légales.

La version actuellement en vigueur est publiée sur CamperSale.ch.

En cas de modifications importantes, les Utilisateurs enregistrés peuvent être informés de manière appropriée. Lorsque la loi l'exige, le consentement de l'Utilisateur sera demandé pour les modifications substantielles.

24. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent entièrement ou partiellement nulles, invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions reste en principe inchangée.

Dans la mesure juridiquement admissible, une disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la règle légale qui se rapproche le plus de l'objectif économique poursuivi par la disposition concernée.

25. Droit applicable et for

Les présentes CG ainsi que les relations entre CamperSale.ch, respectivement Jaeger Digital Labs, et les Utilisateurs sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois, dans la mesure où cette exclusion est admissible.

Le for exclusif est, dans la mesure permise par la loi, celui du siège de l'exploitant dans le canton de Zurich, Suisse.

Les fors impératifs prévus par la loi, notamment ceux applicables aux consommateurs, demeurent réservés.

26. Contact

Pour toute question relative aux présentes CG, CamperSale.ch peut être contactée à l'adresse suivante :

Jaeger Digital Labs
Büelstrasse 39
8132 Hinteregg
Suisse
E-mail : info@campersale.ch